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Domaine: droitdroit judiciaire
Auteur: Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour: 2001

Définition :

Décision d'un tribunal sur laquelle on s'appuie pour obtenir un traitement équivalent.

Note :

L'ensemble des précédents forme la jurisprudence.

Terme privilégié :

précédent n. m.

Traductions

anglais
Auteur : Office québécois de la langue française, 2001
Terme :
1. precedent