société enregistrée
- Domaines
-
- droit
- entreprise
- Dernière mise à jour
Définition :
Société immatriculée dans le Registre des entreprises.
Notes :
Au Québec, toute entreprise qui exerce une activité commerciale ou qui mène des opérations doit être inscrite dans le Registre des entreprises, un document public tenu par l'Officier de la publicité des droits.
La Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (RLRQ, chapitre P‑45), en vigueur depuis le 1er janvier 1994, institue un registre des entreprises au Québec et détermine les règles relatives à son administration. Ce registre vise à recevoir et à rendre publiques les informations déclarées par les assujettis.
Terme privilégié :
- société enregistrée n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- registered company