lier
- Domaine
-
- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Créer, faire naître un lien, un rapport de droit.
Note :
On dit communément lier amitié, lier conversation, lier connaissance. Dans un emploi analogue, on a en common law, l'expression anglaise to join issue qu'on rend en français par l'expression lier contestation. Dans le Code de procédure civile québécois, on parle de contestation liée lorsqu'on arrive à la dernière étape du déroulement de l'instance et que la cause est prête à être entendue.
Termes privilégiés :
- lier v.
- engager v.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- be binding
- obligate