fausse déclaration intentionnelle
- Domaine
-
- assurancecontrat d'assurance
- Dernière mise à jour
Définition :
Fausse déclaration faite sciemment, par l'une ou l'autre des parties, dans le but précis de cacher la vérité afin d'obtenir un avantage quelconque lors du processus de souscription d'un contrat.
Note :
Lorsqu'une fausse déclaration a été faite intentionnellement, le contrat d'assurance est considéré comme nul par les tribunaux.
Termes privilégiés :
- fausse déclaration intentionnelle n. f.
- déclaration mensongère intentionnelle n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- fraudulent misrepresentation
-
espagnol
Auteur : Grup IULATERM, Institut Universitari de Lingüística Aplicada, Universitat Pompeu Fabra,Définition
Exposición incorrecta, imprecisa o inexacta de las circunstancias y/o consecuencias de un accidente, hecha de forma consciente y voluntaria con el objetivo de esconder la verdad para obtener más beneficios.
Note :
Cuando una falsa declaración ha sido hecha intencionalmente, los tribunales no consideran el contrato de seguro como tal.
Terme :
- falsa declaración intencionada s. f.
Falsa declaración intencionada: término documentado en textos.