crédit-bail immobilier
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Définition :
Technique contractuelle de crédit à moyen terme, par laquelle une société dite de crédit-bail acquiert, sur la demande d'un client, la propriété de biens d'équipement immobiliers, en vue de les donner en location à ce client pour une durée déterminée et en contrepartie de redevances ou loyers.
Note :
Ces opérations, par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel achetés par elle ou construits pour son compte, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l'expiration du bail, soit par cession en exécution d'une promesse unilatérale de vente, soit par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain sur lequel ont été édifiés le ou les immeubles loués, soit par transfert de plein droit de la propriété des constructions édifiées sur le terrain appartenant audit locataire.
Terme privilégié :
- crédit-bail immobilier n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- property leasing
- real estate leasing