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fait de guerre

Domaines
  1. droitdroit international public
  2. assuranceclause du contrat d'assurance
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2001
  • Accéder à la fiche en anglais : act of war
  • Accéder à la fiche en espagnol : acto de guerra

Définition :

Acte commis à l'occasion d'une guerre et considéré comme justifié par celle-ci, par exemple un bombardement, un blocus, une invasion, etc.

Note :

Employée en ce sens, l'expression acte de guerre semble être un calque de l'anglais.

Terme privilégié :

fait de guerre n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2001

    Terme :

    1. act of war
  • espagnol

    Auteur : Grup IULATERM, Institut Universitari de Lingüística Aplicada, Universitat Pompeu Fabra, 2007

    Définition

    Acto cometido en ocasión de una guerra y considerado como justificante de ésta, como, por ejemplo, un bombardeo, una invasión un bloqueo o un ataque.

    Note :

    Ya que no se atribuye a nadie la responsabilidad de la guerra, sus autores no se exponen a ninguna sanción penal. Es por este motivo que las pólizas de seguro no cubren los daños ocasionados por ésta.

    Terme :

    1. acto de guerra s. m.

    Acto de guerra: término documentado en textos.

    Utilizada en el ámbito de las aseguradoras y con este sentido, la expresión acto de guerra parece ser un calco del inglés.

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