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droit public

Domaine
  1. droitdroit public
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2001
  • Accéder à la fiche en anglais : public law

Définition :

Ensemble des règles de droit qui régissent l'État et ses composantes ainsi que les rapports entre l'État et les particuliers.

Notes :

Le droit administratif, le droit constitutionnel, le droit fiscal, le droit international public et le droit pénal sont regroupés sous le droit public.

Parce que certaines branches du droit ont des caractéristiques uniques, la distinction entre le droit privé et le droit public n'est pas absolue (ex. : le droit de l'environnement, le droit du travail, le droit judiciaire, le droit social).

Dans l'infrastructure juridique du droit du cyberespace, les branches du droit public qui sont touchées sont celles qui couvrent le droit criminel, les télécommunications, la radiodiffusion, les radiocommunications, la concurrence et la propriété intellectuelle.

Terme privilégié :

droit public n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2001

    Terme :

    1. public law

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