régulation
- Domaine
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- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Action de déterminer ou de superviser les règles de conduite dans un domaine donné.
Note :
En droit du cyberespace, il y a concurrence de régulations. Aucune autorité ne peut exercer un monopole sur l'énonciation des règles ainsi que sur leur application.
Terme privilégié :
- régulation n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- regulation