demande en justice
- Domaine
-
- droitdroit commercial
- Dernière mise à jour
Définition :
Acte juridique par lequel une personne soumet ses prétentions au tribunal pour qu'il statue sur celles-ci.
Notes :
La demande en justice introduit l'instance.
La demande en justice est le moyen par lequel le titulaire d'une action exerce son pouvoir d'agir en justice. C'est le premier acte de procédure de l'action en justice.
La demande en justice est la voie ordinaire d'exercice du droit d'action. En ce sens, le terme demande en justice est parfois confondu avec action en justice ou action.
L'expression partie demanderesse est à éviter. Celui qui a pris l'initiative d'un procès est appelé le demandeur (ou la demanderesse). Celui contre qui une demande en justice est formée est nommé le défendeur (ou la défenderesse).
Termes privilégiés :
- demande en justice n. f.
- demande n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- action
- judicial action