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prescrire

Domaine
  1. droit
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2002
  • Accéder à la fiche en anglais : prescribe

Définition :

Acquérir un bien ou s'exempter d'une poursuite par prescription.

Terme privilégié :

prescrire v.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2002

    Terme :

    1. prescribe

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