harmonisation législative
- Domaine
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- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Opération qui consiste à adapter ou à modifier des lois existantes en vue de les rendre conformes à un ensemble législatif donné (législation nouvelle ou coordination de deux ou plusieurs législations).
Notes :
L'harmonisation peut être interne, à l'intérieur d'un même État, pays ou province (ex. : l'harmonisation des lois publiques avec le Code civil du Québec) ou externe, par deux ou plusieurs États, pays ou provinces (ex. : l'harmonisation des lois fédérales canadiennes avec le droit civil québécois).
À cause du caractère décentralisé du cyberespace et de la volonté d'une autorité souveraine de faire respecter ses propres lois hors de son territoire, il doit y avoir une harmonisation internationale des lois (ex. : lois sur le commerce électronique, lois sur les droits d'auteurs, etc.).
Termes privilégiés :
- harmonisation législative n. f.
- harmonisation n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- legislative harmonization
- harmonization