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cour d'equity

Domaine
  1. droitcommon law
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2002
  • Accéder à la fiche en anglais : Court of Equity

Définition :

Tribunal qui, en Angleterre, avait autrefois compétence pour appliquer les règles dites d'equity.

Note :

On appelle Equity, terme qui ne se traduit pas en français et qui ne doit pas être confondu avec l'équité en droit civil, un ensemble de règles juridiques et de procédures développées en Angleterre à partir du XVe siècle, pour réagir au formalisme et à la rigueur de la Common Law et pour en combler les lacunes. La Cour de la Chancellerie formait les tribunaux qui voyaient à son application. Au XIXe siècle, les deux systèmes ont été fusionnés.

Terme privilégié :

cour d'equity n. f.

L'appellation standard de cette juridiction est Cour d'equity. C'est sous l'influence du droit anglais au Canada et au Québec que la terminologie juridique privilégie le terme cour (ang. court) pour nommer les différentes juridictions, quoique le terme générique tribunal demeure parfois utilisé dans le même sens (ex. : Tribunal de la jeunesse). En France, en principe, le terme tribunal est réservé aux juridictions de première instance.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2002

    Termes :

    1. Court of Equity
    2. Court of Chancery

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