état des lieux
- Domaine
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- droitdroit des biens
- Dernière mise à jour
Définition :
Acte par lequel deux parties, propriétaire et locataire, reconnaissent dans le détail, la nature et la qualité des locaux loués ainsi que le nombre et l'état des objets constituants.
Note :
On fait ou établit un état de lieux à l'entrée d'un locataire.
Termes privilégiés :
- état des lieux n. m.
- état de lieux n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- schedule of condition
- schedule of condition of property