capacité juridique
- Domaine
-
- droitdroit civil
- Dernière mise à jour
Définition :
Aptitude légale d'une personne à accomplir des actes juridiques.
Note :
On évitera de confondre la notion de « capacité juridique » avec les notions de langue courante d'« aptitude », de « compétence » et d'« habileté ». On distingue la capacité de jouissance, qui est l'aptitude à avoir des droits et des obligations, et la capacité d'exercice, qui est le pouvoir de mettre en œuvre soi-même ses droits et ses obligations.
Termes privilégiés :
- capacité juridique n. f.
- capacité civile n. f.
- capacité n. f.
- habilité n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- legal capacity
- capacity
- ability