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action collective

Domaine
  1. droitdroit judiciaire
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2014
  • Accéder à la fiche en anglais : class action

Définition :

Action permettant à une personne qui partage avec beaucoup d'autres un intérêt juridique commun de représenter en justice ses coïntéressés sans en avoir reçu le mandat.

Termes privilégiés :

action collective n. f.
action de groupe n. f.

On dit qu'on exerce, qu'on engage ou qu'on intente l'action collective ou l'action de groupe, quand on se prévaut de ce droit d'agir en justice.

En France, le terme action de groupe est recommandé officiellement par la Commission d'enrichissement de la langue française, depuis 2006.

Terme déconseillé :

recours collectif

Le terme recours collectif est déconseillé, puisque recours ne convient que pour désigner le droit de contester une décision juridictionnelle ou administrative, ou un type particulier d'action permettant au débiteur d'une obligation de se retourner vers un tiers pour lui en faire supporter la charge, en tout ou en partie.

En 2014, le terme recours collectif a ainsi été remplacé par action collective dans le nouveau Code de procédure civile.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2014

    Termes :

    1. class action
    2. class proceedings

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