réputé
- Domaine
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- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Se dit de ce qui est présumé par la loi et qui ne peut être repoussé par une preuve contraire.
Terme privilégié :
- réputé adj.
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Par exemple, dans un contrat, on dira d'une clause illégale qu'elle est réputée inexistante. Plus généralement, réputé a en droit le sens de « considéré par la loi comme... » (ex. : jugement réputé contradictoire). Dans ce contexte, éviter l'emploi du terme réputation qui, en langue générale, s'applique spécialement aux personnes.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- deemed