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garantie de paiement ponctuel

Domaine
  1. commerceimmobilier
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2002
  • Accéder à la fiche en anglais : timely payment guarantee

Définition :

Garantie offerte par une société, celle-ci s'engageant alors à verser intégralement les sommes dues aux investisseurs, en temps opportun, si jamais l'émetteur manque à ses obligations.

Note :

Au Canada, la Société canadienne d'hypothèque et de logement (SCHL-CMHC) offre une telle garantie.

Terme privilégié :

garantie de paiement ponctuel n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2002

    Termes :

    1. timely payment guarantee
    2. guarantee of timely payment

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