réclamation
- Domaine
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- droitdroit des obligations
- Dernière mise à jour
Définition :
Acte par lequel une personne s'adresse à une autorité pour faire reconnaître contre quelqu'un un droit qu'elle estime posséder.
Terme privilégié :
- réclamation n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- claim
- demand