saisie
- Domaine
-
- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Mesure de nature conservatoire ou exécutoire, par laquelle un créancier met sous le contrôle de la justice des biens appartenant à son débiteur, dans le but d'en assurer la conservation ou de procéder à l'exécution d'un jugement.
Terme privilégié :
- saisie n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- seizure