usage loyal
- Domaine
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- droitpropriété intellectuelle
- Dernière mise à jour
Définition :
Disposition prévue par la loi américaine sur le droit d'auteur, qui permet au particulier d'utiliser une création sans demander la permission de l'auteur, à condition de respecter certaines limitations.
Note :
Quatre critères servent à déterminer si l'usage est loyal : le but et le caractère de l'usage (commercial ou à but non lucratif); la nature de l'œuvre protégée par le droit d'auteur; la portion de l'œuvre utilisée; l'impact économique de cet usage.
Terme privilégié :
- usage loyal n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- fair use