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droits de mutation immobilière

Domaines
  1. administration publiqueadministration municipale
  2. droitdroit administratif
  3. économieimpôt
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2011
  • Accéder à la fiche en anglais : real property transfer tax

Définition :

Droits d'enregistrement qui sont perçus par les municipalités à l'occasion des transmissions de propriétés immobilières situées sur leur territoire.

Note :

Les droits de mutation immobilière varient de 1 à 4 % du prix d'achat d'une propriété et s'appliquent dans presque toutes les provinces.

Termes privilégiés :

droits de mutation immobilière n. m. pl.
droit de mutation immobilière n. m.

Termes déconseillés :

taxe de bienvenue
taxe de Bienvenue
taxe de mutation
taxe de transfert
taxe de transfert de propriété

Au Québec, les droits de mutation immobilière étant des droits d'enregistrement et non pas une taxe, les termes taxe de bienvenue, taxe de Bienvenue, taxe de mutation, taxe de transfert, taxe de transfert de propriété, employés sous l'influence de l'anglais real property transfer tax et welcome tax, constituent des erreurs et sont donc à éviter.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2008

    Termes :

    1. real property transfer tax
    2. RPTT
    3. real estate transfer tax
    4. property transfer tax
    5. welcome tax

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