droits de mutation immobilière
- Domaines
-
- administration publique administration municipale
- droit droit administratif
- économie impôt
- Dernière mise à jour
Définition :
Droits d'enregistrement qui sont perçus par les municipalités à l'occasion des transmissions de propriétés immobilières situées sur leur territoire.
Note :
Les droits de mutation immobilière varient de 1 à 4 % du prix d'achat d'une propriété et s'appliquent dans presque toutes les provinces.
Termes privilégiés :
- droits de mutation immobilière n. m. pl.
- droit de mutation immobilière n. m.
Termes déconseillés :
- taxe de bienvenue
- taxe de Bienvenue
- taxe de mutation
- taxe de transfert
- taxe de transfert de propriété
-
Au Québec, les droits de mutation immobilière étant des droits d'enregistrement et non pas une taxe, les termes taxe de bienvenue, taxe de Bienvenue, taxe de mutation, taxe de transfert, taxe de transfert de propriété, employés sous l'influence de l'anglais real property transfer tax et welcome tax, constituent des erreurs et sont donc à éviter.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- real property transfer tax
- RPTT
- real estate transfer tax
- property transfer tax
- welcome tax