commission d'enquête
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- droitdroit administratif
- administration publique
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Définition :
Commission ayant pour principale fonction de recueillir l'opinion du public sur un sujet d'intérêt général en vue de formuler des recommandations aux ministères concernés.
Notes :
Les commissions d'enquête sont constituées par le pouvoir exécutif en vertu d'une loi cadre ou par une loi spéciale.
Une commission d'enquête peut également être chargée de faire la lumière sur un événement particulier, survenu au sein de l'Administration ou en dehors de celle-ci, au moyen d'une enquête dont le déroulement s'apparente à celui des audiences d'un tribunal.
Termes privilégiés :
- commission d'enquête n. f.
- commission royale d'enquête n. f. Canada
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Le terme commission royale d'enquête (en anglais, royal commission) est surtout employé, de nos jours, par référence à un organisme du gouvernement fédéral.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- commission of inquiry
- board of inquiry
- inquiry commission
- investigating committee
- royal commission