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porte-fort

Domaines
  1. droitdroit civil
  2. droitdroit commercial
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2002
  • Accéder à la fiche en anglais : promise for another

Définition :

Engagement d'une personne au lieu et place d'une partie, absente ou incapable, à ce que celle-ci accomplisse un acte juridique.

Terme privilégié :

porte-fort n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2002

    Termes :

    1. promise for another
    2. porte-fort

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