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clause de droits acquis

Domaine
  1. droit
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2019
  • Accéder à la fiche en anglais : grandfather clause

Définition :

Disposition qui exclut de l'application d'une nouvelle loi, d'un nouveau règlement ou d'une nouvelle convention certains droits antérieurement acquis qui deviendraient autrement caducs.

Termes privilégiés :

clause de droits acquis n. f.
clause d'antériorité n. f.
clause de protection des droits acquis n. f.
clause des droits acquis n. f.

Terme déconseillé :

clause grand-père

Le calque de l'anglais clause grand-père est déconseillé parce qu'il n'est pas légitimé dans l'usage en français au Québec. En effet, il est souvent critiqué dans les principaux ouvrages de référence québécois.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2019

    Termes :

    1. grandfather clause
    2. grandfathering clause

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