appel
- Domaine
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- droitdroit judiciaire
- Dernière mise à jour
Définition :
Recours à une juridiction de niveau supérieur dans le but d'obtenir la réformation d'une décision ou d'un jugement.
Note :
On dit faire appel de (ex. d'un jugement), interjeter appel, se pourvoir en appel.
Terme privilégié :
- appel n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- appeal