union de fait
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Définition :
Union de deux personnes qui vivent ensemble depuis un certain temps et qui sont unies par des liens affectifs et économiques particuliers.
Notes :
Au Québec, le Code civil n'accorde pas de statut légal à l'union de fait, mais quelques lois et règlements reconnaissent les conjoints de fait, notamment les lois qui concernent l'aide sociale, l'aide juridique, l'impôt sur le revenu et le régime des rentes du Québec. Toutefois, la période de cohabitation nécessaire avant que deux personnes puissent être considérées comme vivant en union de fait est variable selon les lois et la présence d'enfants communs.
Depuis le 16 juin 1999, le gouvernement québécois reconnaît l'union de fait de personnes de même sexe dans ses lois et règlements.
Termes privilégiés :
- union de fait n. f.
- union libre n. f.
- concubinage n. m.
- vie maritale n. f.
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En France, on emploie les termes concubinage, vie maritale et union libre plutôt que union de fait.
Au Québec, aussi bien dans la langue juridique que dans la langue générale, les termes concubinage et vie maritale sont moins fréquents que les termes union de fait ou union libre.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- common-law marriage
- common law marriage
- common law relationship
- common law union
- common-law union
- de facto union
- de facto relationship