ordonnance de la cour
- Domaine
-
- droitdroit judiciaire
- Dernière mise à jour
Définition :
Décision d'un tribunal statuant sur certains points de droit.
Note :
Une ordonnance peut porter sur une requête, une mesure administrative, une question de divorce, etc. On dira, par exemple : conditions de garde d'un enfant déterminées par ordonnance de la cour (par règlement judiciaire), fonds administrés sous ordonnance de la cour, règles de sécurité fixées (imposées) par règlement de la cour, etc.
Termes privilégiés :
- ordonnance de la cour n. f.
- règlement judiciaire n. m.
- ordonnance n. f.
-
On emploie souvent ordonnance seul.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- order
- ruling
- decision
- court-directed settlement