préjudice injustifié
- Domaine
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- droitdroit civil
- Dernière mise à jour
Définition :
Préjudice résultant de l'application d'une mesure juridique et dont l'effet risque de mettre en péril les intérêts légitimes des titulaires de droit.
Note :
Dans le contexte des droits de la personne, par exemple, on dit qu'il y a préjudice injustifié pour un employeur si les mesures d'adaptation pour assurer l'équité ou pour répondre aux besoins des personnes ont pour conséquence de modifier la nature de l'entreprise, de menacer sa viabilité financière ou de poser des risques sérieux sur le plan de la santé et de la sécurité.
Terme privilégié :
- préjudice injustifié n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- undue hardship