mandat
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Définition :
Charge, fonction donnée par le mandant au mandataire, afin qu'elle soit effectuée ou remplie en son nom.
Note :
Les dictionnaires français usuels attestent l'ancienneté de l'extension de sens donnée au terme juridique mandat qui peut désigner en langue générale une entente entre deux personnes sur l'attribution d'une charge à remplir. En termes proprement juridiques, le mandat demeure l'acte ou le contrat par lequel le mandant confère au mandataire, qui l'accepte, le pouvoir et la mission d'accomplir des actes juridiques en son nom. Le mandat peut être écrit ou verbal. Ne pas confondre mandat, contrat de travail et attributions.
Terme privilégié :
- mandat n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- mandate