poursuite au criminel
- Domaine
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- droitdroit pénal et criminel
- Dernière mise à jour
Définition :
Pouvoir du ministère public de faire comparaître devant la juridiction concernée toute personne susceptible d'avoir commis une infraction en matière de droit criminel.
Note :
L'expression poursuite pénale, très répandue dans la documentation française, mais peu ou pas traitée dans les ouvrages de droit, a pu être contestée en ce qu'on dit couramment poursuite au civil ou une affaire au civil, etc. Ainsi, on dit correctement poursuite au criminel et non poursuite criminelle. En critiquant l'expression poursuite pénale, on a pu voir une construction impropre puisque c'est la sanction qui est pénale et non la poursuite. Comme on a couramment cependant droit pénal, code pénal, procédure pénale, sanction pénale, etc., l'expression en cause s'est formée sur ce modèle et a été acceptée dans l'usage.
Termes privilégiés :
- poursuite au criminel n. f.
- poursuite pénale n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- criminal proceedings