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séparation de corps

Domaine
  1. droitdroit civil
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2002
  • Accéder à la fiche en anglais : separation from bed and board

Définition :

Situation de deux personnes mariées légalement qui ne vivent plus ensemble et dont la séparation a été reconnue officiellement par un jugement de la cour.

Termes privilégiés :

séparation de corps n. f.
séparation légale n. f.
séparation judiciaire n. f.

Le terme séparation de corps est le terme juridique utilisé dans la francophonie (codes civils, jugements, lois, etc.), mais lors de plaidoyers et dans divers textes, les avocats utilisent tout autant les synonymes séparation judiciaire (principalement en Europe) et séparation légale.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2002

    Note :

    En anglais, l'expression latine a mensa et thoro, signifiant « de la table et du lit » (from table and bed), est encore parfois utilisée pour désigner une séparation de corps ou un divorce incomplet (a divorce a mensa et thoro).

    Termes :

    1. separation from bed and board
    2. legal separation
    3. judicial separation

    En anglais, le terme judicial separation est surtout en usage au Royaume-Uni.

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