responsabilité du fait des choses
- Domaine
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- droitdroit civil
- Dernière mise à jour
Définition :
Responsabilité d'une personne qui doit répondre du dommage causé par les choses qu'elle possède ou a sous sa garde.
Termes privilégiés :
- responsabilité du fait des choses n. f.
- responsabilité des choses que l'on a sous sa garde n. f.
- responsabilité du fait des choses inanimées n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- liability for damage caused by inanimated things
- liability for injury caused by inanimated things