non-ayant droit

Domaines: droitdroit des obligations

appellation de personne
Auteur: Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour: 2002

Définition :

Personne ou groupement qui, par rapport à un groupe dans la situation contraire, n'a pas droit à quelque chose.

Terme privilégié :

non-ayant droit n. m. ou f.: Le terme non-ayant droit s'écrit au pluriel non-ayants droit. S'il n'est pas utilisé comme un nom commun en apposition (ex. employée non-ayant droit), il peut prendre la forme d'une locution adjective qui s'écrira alors sans trait d'union et restera invariable (ex. : enfant non ayant droit, ouvrière non ayant droit, des personnes non ayant droit.

Traductions

anglais
Auteur : Office québécois de la langue française, 2002
Terme :
1. non eligible party