autorité compétente

Domaines: droit

administration publique

appellation de personne
Auteur: Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour: 2002

Définition :

Personne physique ou morale qui, en vertu de son statut, d'une loi, d'un mandat, etc., a le pouvoir d'intervenir dans un domaine donné.

Terme privilégié :

autorité compétente n. f.

Terme déconseillé :

autorité ayant juridiction: En français, le nom juridiction n'a pas le sens de « compétence », c'est pourquoi le terme autorité ayant juridiction est impropre pour désigner la présente notion.

Traductions

anglais
Auteur : Office québécois de la langue française, 2002
Termes :
1. proper authority
2. competent authority
3. relevant authority
4. authority having jurisdiction