garantie limitée
- Domaine
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- droitdroit commercial
- Dernière mise à jour
Définition :
Obligation accessoire à certains contrats, résultant d'une convention entre les parties ou d'une obligation légale, qui assure à l'une des parties, à l'intérieur de certaines limites établies, la jouissance d'un bien ou d'un droit.
Terme privilégié :
- garantie limitée n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- limited warranty