mandat de protection
- Domaine
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- droitdroit civil
- Dernière mise à jour
Définition :
Document écrit, notarié ou signé devant témoins, dans lequel une personne en désigne une autre pour voir à sa protection et administrer ses biens si une maladie ou un accident la rend inapte à le faire par elle-même.
Notes :
Le mandat de protection est rempli lorsqu'une personne est saine d'esprit, et son contenu est laissé à l'entière liberté de celle-ci.
Le mandant peut désigner plus d'un mandataire : par exemple, il peut désigner une personne pour veiller à sa protection, et une autre pour veiller à l'administration de ses biens.
Termes privilégiés :
- mandat de protection n. m.
- mandat en prévision de l'inaptitude n. m.
- mandat en cas d'inaptitude n. m.
- mandat d'inaptitude n. m.
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Le terme mandat en prévision de l'inaptitude a été remplacé par mandat de protection dans l'édition 2014 du Code de procédure civile du Québec.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- protection mandate
- mandate in case of incapacity
- mandate in anticipation of incapacity