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injonction ex parte

Domaine
  1. droitdroit judiciaire
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2014
  • Accéder à la fiche en anglais : ex parte injunction

Définition :

Injonction obtenue par le demandeur sans que l'autre partie produise une défense.

Terme privilégié :

injonction ex parte n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2014

    Terme :

    1. ex parte injunction

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