émanant d'une seule partie
- Domaine
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- droitprocédure
- Dernière mise à jour
Définition :
Se dit d'un acte fait par ou pour une partie en l'absence d'une partie intéressée, généralement la partie défenderesse.
Note :
Dans un but de clarté et d'efficacité de la communication, on cherche à franciser le plus possible, en contexte non spécialisé, les locutions latines traditionnellement présentes dans la langue juridique. Par exemple, une demande ex parte peut se dire plus clairement une demande émanant d'une seule partie.
Termes privilégiés :
- émanant d'une seule partie loc.
- à la demande d'une partie seulement loc.
- sans une partie loc.
- en l'absence de la partie adverse loc.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- ex parte