convention entre actionnaires
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Définition :
Convention conçue pour protéger chacun des actionnaires d'une entreprise, établissant les règles particulières qui régiront l'exploitation de l'entreprise, et décrivant la façon dont les intérêts des actionnaires seront protégés.
Note :
La convention entre actionnaires peut renfermer des clauses, comme l'interdiction, pour la personne qui quitte l'entreprise, de vendre ses actions à un tiers sans offrir aux autres actionnaires la possibilité de les acquérir. Dans les entreprises fermées, à peu d'actionnaires, une convention entre actionnaires peut réglementer le lien de chaque actionnaire avec les autres actionnaires et avec l'entreprise. Les besoins de chaque propriétaire seront reflétés dans la convention entre actionnaires.
Termes privilégiés :
- convention entre actionnaires n. f.
- convention des actionnaires n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- shareholders' convention