fiducie en faveur de soi-même
- Domaine
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- droitdroit des biens
- Dernière mise à jour
Définition :
Fiducie entre vifs créée par un constituant âgé de 65 ans ou plus, lui donnant le droit exclusif de recevoir tous les revenus de la fiducie.
Note :
Les personnes de 65 ans et plus peuvent, aux fins de planification fiscale, transférer des actifs à une fiducie en leur faveur ou à une fiducie mixte au profit de leur conjoint, sans qu'il y ait d'incidence fiscale négative au moment du transfert des biens. De telles fiducies peuvent constituer une solution de rechange intéressante ou un complément à l'utilisation d'un testament pour les particuliers soumis aux lois des provinces canadiennes régies par la Common Law. L'avantage financier le plus important de ces fiducies semble être l'économie de droits payables à l'égard de la valeur de la succession qu'elles permettent. Un tel arrangement a également l'avantage de permettre d'éviter le recours à une procuration dans le cas d'une incapacité, de réduire les risques de contestation rattachés à un testament et d'assurer une meilleure confidentialité. Au Québec, la création de telles fiducies est moins utile, le testament notarié pouvant difficilement être contesté et les droits successoraux ayant été abolis en 1985.
Terme privilégié :
- fiducie en faveur de soi-même n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- alter ego trust