lettre mandat
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- droitdroit des obligations
- administration publique
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Définition :
Document administratif remis sous forme de lettre signée par une autorité publique, le plus souvent ministérielle, à un organisme de vérification pour lui faire part d'un certain devoir à accomplir et lui préciser le cadre de son action.
Note :
En droit, le terme lettre, associé à divers compléments, désigne généralement un document officiel sous forme de lettre stéréotypée et doté d'effets spécifiques.
Termes privilégiés :
- lettre mandat n. f.
- lettre-mandat n. f.
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Le terme lettre mandat employé au sens de « mandat exprimé sous forme de lettre signée (par un ou une ministre) » est absent des dictionnaires spécialisés, mais attesté dans la documentation de l'administration publique québécoise. Le terme est employé aussi dans un sens comparable dans la documentation du gouvernement canadien et dans des textes de nature juridique européens. On écrit au pluriel : lettres mandats ou lettres-mandats.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- mandate letter