État de droit
- Domaine
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- droitdroit public
- Dernière mise à jour
Définition :
Situation d'une société soumise à un ensemble de règles juridiques et dans laquelle le respect du Droit est garanti à tous.
Note :
L'État de droit se caractérise par ses diverses institutions et techniques juridiques : séparation des pouvoirs, indépendance de la magistrature, contrôle au plan constitutionnel des lois et actes administratifs et respect des droits de la personne.
Terme privilégié :
- État de droit n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- rule of law