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sanction

Domaine
  1. droitdroit pénal et criminel
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2003
  • Accéder à la fiche en anglais : sanction

Définition :

Couramment, punition, peine ou mesure répressive infligée par une autorité à l'auteur d'une infraction dans le but de le punir du manquement à une obligation ou à un règlement.

Terme privilégié :

sanction n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2003

    Termes :

    1. sanction
    2. punishment
    3. penalty

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