contrat résilié
- Domaine
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- droitdroit des obligations
- Dernière mise à jour
Définition :
Contrat qui est dissous sans effet rétroactif à cause de l'inéxécution par l'une des parties des obligations qu'elles ont convenu de respecter.
Notes :
Certains contrats renferment une clause résolutoire dont l'objet est d'annuler le contrat en cas de non-respect d'une de ses clauses. Les mots résilier et résiliation s'emploient pour un contrat à exécution successive (par exemple un bail), alors que les mots résoudre et résolution s'emploient dans le cas d'un contrat instantané (par exemple une vente). La résiliation est en fait une résolution non rétroactive. Les mots annuler et annulation (en parlant d'un contrat par exemple) ont, en droit, le sens de « rendre » ou « action de rendre sans effet un contrat par une décision du tribunal qui établit que celui-ci n'était pas valide ». Quant aux mots révoquer et révocation, ils s'entendent de l'acte unilatéral de rétractation par lequel on met fin à un acte antérieur ou à un contrat.
La différence entre la résolution et la résiliation tient à leurs effets. Dans le cas de la résiliation d'un contrat, il n'y a pas d'effet rétroactif, tandis qu'un contrat est résolu avec, en principe, un effet rétroactif.
Un contrat résilié cesse d'exister à partir d'un certain moment, mais son existence passée n'est pas mise en cause. L'annulation du contrat est plus grave que sa résiliation.
La résiliation intervient le plus souvent d'un commun accord (résiliation bilatérale ou amiable) ou exceptionnellement d'une partie seulement (résiliation unilatérale).
Terme privilégié :
- contrat résilié n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- cancelled contract
- terminated contract