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circonstances atténuantes

Domaine
  1. droitcommon law
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2003
  • Accéder à la fiche en anglais : extenuating circumstances

Définition :

Faits laissés à l'appréciation du juge lui laissant la possibilité de prononcer, dans les limites de la loi, une peine moins lourde que celle rattachée aux faits dont l'accusé est reconnu coupable.

Terme privilégié :

circonstances atténuantes n. f. pl.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2003

    Termes :

    1. extenuating circumstances
    2. mitigating circumstances

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