garantie de qualité marchande
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Définition :
Garantie implicite qui assure à l'acheteur que la qualité d'un produit est acceptable d'après les spécifications en vigueur, que ce produit est considéré comme vendable commercialement et qu'il convient à l'usage auquel il est habituellement destiné.
Note :
La garantie de qualité marchande assure à l'acheteur que la qualité d'un produit correspond à ses attentes légitimes dans le cadre d'un usage courant. Cette garantie est relativement proche de la garantie d'adéquation à un usage particulier, qui assure à l'acheteur qui s'en remet à la compétence ou au jugement du vendeur pour le choix d'un produit, que le produit sera propre à l'usage spécifique auquel on le destine. Ces deux garanties complémentaires sont souvent mentionnées dans les contrats par l'expression garantie de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier.
Termes privilégiés :
- garantie de qualité marchande n. f.
- garantie de qualité loyale et marchande n. f. France
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En droit de la responsabilité civile délictuelle, garantie de qualité marchande est le terme qui convient pour désigner ce concept.
En France, on emploie souvent aussi l'expression garantie de qualité loyale et marchande.
Termes déconseillés :
- garantie de commerciabilité
- garantie de vendabilité
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Ce concept est parfois désigné par les expressions garantie de vendabilité et garantie de commerciabilité, vraisemblablement sous l'influence des termes anglais warranty of merchantability et warranty of marketability. Or la qualité marchande d'un produit ne doit pas être confondue avec sa vendabilité, qui est le caractère vendable, commerçable d'un produit, quand il est de qualité marchande, et la forme commerciabilité est inappropriée, l'adjectif issu du verbe commercer désignant un objet qui remplit les conditions nécessaires pour être mis en vente dans le commerce étant commerçable, et non commerciable, calqué sur l'anglais.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- warranty of merchantability
- warranty of merchantable quality
- warranty of marketability
- warranty of marketable quality
- warranty of saleability
- warranty of salability