observations sur la peine
- Domaine
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- droitdroit judiciaire
- Dernière mise à jour
Définition :
À la suite d'une reconnaissance de culpabilité, présentation par les avocats des deux parties de faits ou de considérations permettant au juge de tenir compte de toutes les circonstances atténuantes ou aggravantes de la cause avant de prononcer la peine.
Termes privilégiés :
- observations sur la peine n. f. pl.
- observations au sujet de la peine n. f. pl.
Termes déconseillés :
- représentations sur sentence
- représentations sur la peine
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L'expression représentations sur sentence, calquée sur l'anglais, est impropre pour désigner les observations sur la peine, puisque les termes représentation et sentence ont un autre sens en langue juridique.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- submissions on sentence
- sentencing submissions
- submissions on sentencing
- proceedings on sentence
- representations on sentencing