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obligation conjointe

Domaine
  1. droitdroit des obligations
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2003
  • Accéder à la fiche en anglais : joint obligation

Définition :

Obligation à plusieurs créanciers pour laquelle chacun d'eux ne peut exiger du débiteur que l'exécution de sa part de la créance.

Termes privilégiés :

obligation conjointe n. f.
obligation conjointe entre créanciers n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2003

    Terme :

    1. joint obligation

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