action en inopposabilité

Domaine: droitdroit civil
Auteur: Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour: 2003

Définition :

Action par laquelle un créancier demande au tribunal de révoquer les actes d'appauvrissement accomplis par un débiteur cherchant à se rendre insolvable en vue de frauder son ou ses créanciers.

Note :

Par exemple, si un débiteur vend à un prix dérisoire un immeuble qui, vendu à juste prix, aurait permis de rembourser un créancier, ce dernier peut faire annuler la vente.

Termes privilégiés :

action en inopposabilité n. f.
action paulienne n. f.
action révocatoire n. f.: Au Québec, depuis la refonte du Code civil en 1991, le terme action en inopposabilité a remplacé le terme action paulienne. Toutefois, ailleurs dans la francophonie le terme action paulienne est toujours employé.

Traductions

anglais
Auteur : Office québécois de la langue française, 2003
Termes :
1. revocatory action
2. paulian action

Définition :

Note :

Termes privilégiés :

Traductions

Termes :

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