régime d'octroi d'unités d'actions assujetties à des restrictions
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Définition :
Régime d'intéressement qui consiste pour l'entreprise à octroyer à un employé (habituellement à un cadre) des actions de l'entreprise sous forme d'unités qui ne pourront être converties en actions réelles qu'à la fin d'une période déterminée, à la condition que l'employé soit encore au service de l'entreprise ou que certains objectifs de rendement aient été atteints.
Note :
Ce régime élimine une partie des inconvénients des régimes d'option d'achat d'actions. Le besoin de trouver l'argent pour exercer les options et de se soucier de la vente éventuelle de ses actions est éliminé, toutefois la possibilité de reporter l'impôt jusqu'au moment de l'exercice des options disparaît, tous les montants versés à l'employé étant imposés en tant que revenu tiré d'une charge ou revenu d'emploi plutôt que comme gain en capital.
Terme privilégié :
- régime d'octroi d'unités d'actions assujetties à des restrictions n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- restricted stock unit plan